Politique de Remboursement — pixelcadeaux.com

Dernière mise à jour : mars 2025

⚖️ Base légale — Article L221-28 du Code de la consommation

Conformément à l'article L221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

1. Absence de droit de rétractation

En tant que vendeur de biens numériques dématérialisés (documents PDF, Word, Excel téléchargeables), SAS PRO-BUILDER DIGITAL est expressément exempté de l'obligation d'accorder un délai de rétractation de 14 jours.

En procédant au paiement sur pixelcadeaux.com, l'acheteur :

Reconnaît avoir demandé expressément l'exécution immédiate du contrat ;
Reconnaît avoir été informé qu'il perdra son droit de rétractation après livraison du contenu numérique ;
Accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dès l'accès au téléchargement.

2. Aucun remboursement après téléchargement

Aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès au téléchargement fourni, quelle que soit la raison invoquée (erreur d'achat, insatisfaction du contenu, doublon de commande, etc.).

Cette politique est conforme aux règles applicables aux contenus numériques dématérialisés et est opposable à tout acheteur ayant complété le processus de paiement.

3. Exceptions — Cas où un remboursement peut être accordé

Un remboursement ou remplacement peut être envisagé dans les cas suivants :

Fichier corrompu ou illisible : si le fichier téléchargé est techniquement défectueux et ne peut pas être ouvert, contactez-nous immédiatement. Nous vous fournirons un nouveau fichier fonctionnel ou, si impossible, un remboursement.
Double facturation : en cas d'erreur de facturation (double paiement pour la même commande), le montant en trop sera remboursé intégralement sous 5 à 10 jours ouvrés.
Produit non livré : si vous n'avez jamais reçu l'accès au téléchargement malgré un paiement confirmé et que votre espace client ne contient pas votre achat, contactez-nous.

Pour tout problème technique : contactez-nous à contact@pixelcadeaux.com avec votre numéro de commande. Nous répondons sous 24h ouvrées.

4. Procédure de réclamation

Pour toute réclamation, envoyez un email à contact@pixelcadeaux.com en précisant :

Votre numéro de commande ou adresse email d'achat
La nature du problème rencontré
Une capture d'écran si applicable

Nous accusons réception sous 24h ouvrées et traitons les réclamations dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

5. Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, ce service est gratuit pour le consommateur.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

6. Contact

Email : contact@pixelcadeaux.com
Société : SAS PRO-BUILDER DIGITAL
Adresse : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
SIREN : 804 091 631